DIRECTIVE 2013/24/UE DU CONSEIL du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie

Article premier

Les directives ►M1  ————— ◄ ►M2  ————— ◄ 2009/102/CE, ►M2  ————— ◄ sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1.  Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d'adhésion de la Croatie à l'Union, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte desdites dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la Croatie à l'Union.

Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.