Article 4 3.

Les établissements transmettent les informations soumises aux seuils déclencheurs visés dans le présent règlement à partir de la première date de référence pour les déclarations qui suit le moment où ces seuils ont été franchis à deux dates consécutives de référence pour les déclarations. Les établissements peuvent cesser de transmettre les informations soumises aux seuils déclencheurs visés dans le présent règlement à partir de la première date de référence pour les déclarations qui suit le moment où les valeurs sont retombées sous les seuils déclencheurs à trois dates consécutives de référence pour les déclarations.