RÈGLEMENT (Euratom) 2025/1304 DU CONSEIL du 23 juin 2025 établissant le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2026-2027 complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», et abrogeant le règlement (Euratom) 2021/765

(1)

La Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommée «Communauté») a pour objectif d’élever le niveau de vie dans les États membres en favorisant et en facilitant la recherche nucléaire dans les États membres et en la complétant par l’exécution d’un programme de recherche et de formation de la Communauté.

(2)

La recherche nucléaire peut contribuer au bien-être social, à la prospérité économique et à la viabilité environnementale par l’amélioration de la sûreté de la sécurité nucléaires ainsi que de la radioprotection. La recherche sur la radioprotection a conduit à des améliorations dans les technologies médicales dont bénéficient de nombreux citoyens, et cette recherche peut aboutir à des améliorations dans d’autres secteurs tels que l’industrie, l’agriculture, l’environnement et la sécurité.

(3)

Tout en respectant pleinement le droit des États membres de décider de leur bouquet énergétique, les résultats de la recherche du programme établi par le présent règlement pourraient potentiellement contribuer à l’instauration d’un système énergétique neutre pour le climat d’une manière sûre, efficace et sécurisée.

(4)

Afin d’assurer la continuité de la recherche nucléaire au niveau communautaire, il est nécessaire d’établir le programme de recherche et de formation de la Communauté pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 (ci-après dénommé «programme Euratom pour la période 2026-2027») afin que sa durée soit alignée sur celle du cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 établi par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (1). Le programme Euratom pour la période 2026-2027 devrait poursuivre l’exécution des principales activités de recherche du précédent programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2021-2025 établi par le règlement (Euratom) 2021/765 du Conseil (2) (ci-après dénommé «programme Euratom pour la période 2021-2025»), avec les mêmes objectifs et en utilisant le même mode de mise en œuvre.

(5)

Le rapport de la Commission sur l’évaluation intermédiaire du programme Euratom 2021-2025 a mis en évidence l’importance des différentes caractéristiques dudit programme. Selon le rapport, ces caractéristiques sont notamment les suivantes: a) le vaste portefeuille de recherche soutenant la sûreté, la sécurité et les garanties nucléaires, la radioprotection ainsi que les applications autres que la production d’électricité; b) la valeur ajoutée de l’Union européenne pour la recherche sur la fission; c) le soutien aux parties prenantes par l’amélioration de la sûreté et la base de connaissances se rapportant à des questions de sûreté de l’exploitation à long terme des centrales nucléaires existantes; d) l’élaboration de l’argumentaire de sûreté, de sécurité et de garanties des systèmes nucléaires avancés; e) la poursuite du développement de la recherche sur la fusion par l’amélioration de la gouvernance; et f) la définition des priorités du programme et le recensement de voies plus crédibles et plus réalistes. Le rapport concluait que ces caractéristiques devraient être maintenues dans le programme Euratom pour la période 2026-2027.

(6)

Le programme Euratom pour la période 2026-2027 est conçu et élaboré en fonction de la nécessité d’établir une masse critique d’activités bénéficiant d’un soutien. Ce résultat doit être obtenu en établissant un nombre limité d’objectifs spécifiques axés sur l’utilisation sûre de la fission nucléaire en vue d’applications liées ou non à la production d’électricité, en maintenant et en développant l’expertise nécessaire, en promouvant l’énergie de fusion et en soutenant les politiques de l’Union et de ses États membres en matière de sûreté, de garanties et de sécurité nucléaires.

(7)

Le programme Euratom pour la période 2026-2027 constitue un volet essentiel des efforts de l’Union visant à continuer de développer la primauté technologique et de promouvoir l’excellence en matière de recherche et d’innovation nucléaires, en assurant les normes les plus élevées en matière de sûreté, de sécurité, de garanties, de radioprotection, de gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs et de déclassement dans le domaine nucléaire, conformément aux objectifs du programme énoncés dans le présent règlement.

(8)

Étant donné que tous les États membres utilisent des matières radioactives, il importe d’assurer une gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, comme l’exige la directive 2011/70/Euratom du Conseil (3), afin d’éviter d’imposer des contraintes excessives aux générations futures. Le programme Euratom pour la période 2026-2027 devrait continuer d’améliorer et de soutenir les travaux de recherche et de développement liés aux technologies et aux compétences dans le domaine de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.

(9)

Dans le cadre du programme Euratom pour la période 2026-2027, la recherche sur l’énergie de fusion devrait être mise en œuvre conformément à la feuille de route européenne pour la fusion, qui définit les recherches et développements nécessaires pour fournir la base d’une centrale électrique à fusion, ainsi qu’à la décision 2007/198/Euratom du Conseil (4). À court ou moyen terme, l’étape clé devrait être l’achèvement de la construction d’ITER et son fonctionnement initial, et un programme vigoureux de recherche sur la fusion devrait compléter les activités européennes concernant ITER afin de soutenir les futures opérations d’ITER et les travaux préparatoires pour une première centrale électrique à fusion.

(10)

En soutenant la recherche nucléaire, le programme Euratom pour la période 2026-2027 devrait contribuer à la réalisation des objectifs du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (ci-après dénommé «Horizon Europe») établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (5) et devrait faciliter la mise en œuvre de la stratégie «Europe 2030» ainsi que le renforcement de l’Espace européen de la recherche.

(11)

Le programme Euratom pour la période 2026-2027 devrait chercher à réaliser des synergies avec «Horizon Europe» et d’autres programmes de l’Union, de leur conception et planification stratégique à la sélection de projets, la gestion, la communication, la diffusion et l’exploitation des résultats, en passant par le suivi, l’audit et la gouvernance.

(12)

Les actions du programme Euratom pour la période 2026-2027 devraient être proportionnées, sans causer d’éviction du financement privé ou de double emploi avec celui-ci, et devraient présenter une valeur ajoutée européenne manifeste. Cette approche assurera une cohérence entre les actions du programme Euratom pour la période 2026-2027 et les règles de l’Union en matière d’aides d’État, évitant ainsi de fausser indûment la concurrence sur le marché intérieur.

(13)

S’il appartient à chaque État membre d’opter ou non pour le recours à l’énergie nucléaire, il est également reconnu que l’énergie nucléaire ne joue pas le même rôle dans les différents États membres. Le programme Euratom pour la période 2026-2027 contribuera également, par ses activités de recherche, à favoriser un large débat entre toutes les parties prenantes sur les possibilités qu’offre l’énergie nucléaire et les risques qui y sont liés.

(14)

Afin de répondre aux besoins en matière d’éducation et de formation, le programme Euratom pour la période 2026-2027 devrait offrir un soutien sous la forme de contributions financières afin que les chercheurs du domaine nucléaire puissent bénéficier des actions Marie Skłodowska-Curie sur un pied d’égalité avec les chercheurs dans d’autres domaines.

(15)

Le présent règlement établit l’enveloppe financière pour toute la durée du programme Euratom pour la période 2026-2027 qui doit constituer le montant de référence privilégié, au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (6), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(16)

Le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil (7) (ci-après dénommé «règlement financier») s’applique au programme Euratom pour la période 2026-2027. Le règlement financier fixe les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, la gestion indirecte, les instruments financiers, les garanties budgétaires, l’assistance financière et le remboursement des experts externes. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.

(17)

Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur pertinence à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu, notamment, des coûts liés aux contrôles, des lourdeurs administratives et du risque attendu de non-respect des règles. Pour les subventions, il convient aussi d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires.

(18)

Il convient de veiller en particulier à assurer une participation adéquate des petites et moyennes entreprises (PME) et du secteur privé en général. Des évaluations quantitatives et qualitatives de la participation des PME devraient être entreprises dans le cadre des activités d’évaluation et de suivi.

(19)

Les activités réalisées dans le cadre du programme Euratom pour la période 2026-2027 devraient viser à éliminer les inégalités entre les sexes et à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la recherche et de l’innovation, conformément aux articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne et à l’article 8 du TFUE. La dimension hommes-femmes devrait être intégrée dans la recherche et l’innovation et faire l’objet d’un suivi à tous les stades du cycle de la recherche.

(20)

Pour approfondir la relation entre la science et la société et renforcer la confiance du public envers la science, le programme Euratom pour la période 2026-2027 devrait favoriser la mobilisation éclairée des citoyens et de la société civile sur les questions de recherche et d’innovation en promouvant l’éducation scientifique, en rendant les connaissances scientifiques plus accessibles, en établissant des programmes de recherche et d’innovation responsables qui répondent aux préoccupations et aux attentes des citoyens et de la société civile, et en facilitant la participation des citoyens et de la société civile aux activités relevant du programme Euratom pour la période 2026-2027.

(21)

Il convient que les actions relevant du champ d’application du programme Euratom pour la période 2026-2027 respectent les droits fondamentaux et les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(22)

Il importe de continuer à faciliter l’exploitation de la propriété intellectuelle développée par les participants, tout en protégeant les intérêts légitimes des autres participants et de la Communauté, conformément au titre II, chapitre 2, du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «traité Euratom»).

(23)

Afin d’optimiser au mieux l’impact du financement d’Euratom, la Communauté peut, le cas échéant, envisager des partenariats européens avec des partenaires du secteur privé ou public, pour autant que l’impact souhaité puisse être obtenu plus efficacement en partenariat que par la Communauté seule, et par comparaison avec d’autres formes de soutien du programme Euratom pour la période 2026-2027. Le présent règlement devrait garantir que ces partenariats aient une approche claire et fondée sur le cycle de vie et suivent un processus de sélection et de prise de décision transparent, conformément à l’annexe III du règlement (UE) 2021/695.

(24)

Il convient, dès lors, de répondre aux objectifs du programme Euratom pour la période 2026-2027 par le biais des instruments financiers et garanties budgétaires au titre de programmes fondés sur le TFUE, pour autant que les actions menées soient conformes aux objectifs et aux règles de ces programmes.

(25)

Pour assurer la mise en œuvre la plus efficace possible et parvenir à un cadre cohérent, complet et transparent pour les bénéficiaires, la participation au programme Euratom pour la période 2026-2027 et la diffusion des résultats de la recherche devraient être soumises aux règles pertinentes du règlement (UE) 2021/695, moyennant certaines adaptations ou exceptions. Les définitions pertinentes et les principaux types d’actions énoncés dans le règlement (UE) 2021/695 devraient s’appliquer aux fins du présent règlement.

(26)

Le fonds de garantie des participants créé dans le cadre d’Horizon 2020 établi par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (8) et géré par la Commission s’est avéré constituer un important mécanisme de garantie qui atténue les risques associés aux montants dus et non remboursés par des participants défaillants. Il convient de maintenir ce mécanisme de garantie. En outre, le mécanisme d’assurance mutuelle établi conformément au règlement (UE) 2021/695 devrait couvrir les actions menées au titre du présent règlement.

(27)

Le Centre commun de recherche (JRC) devrait continuer d’apporter à l’Union et aux États membres, selon le cas, un appui scientifique et technique indépendant orienté vers le client tout au long du cycle des politiques. Les actions directes du JRC devraient être mises en œuvre selon une approche souple, efficace et transparente, tenant compte des besoins pertinents des utilisateurs du JRC et des besoins des politiques de l’Union, en particulier dans le domaine de la sûreté, des garanties et de la sécurité nucléaires, et assurant la protection des intérêts financiers de l’Union. Selon les conclusions du Conseil du 26 avril 1994 sur le rôle du JRC, celui-ci devrait continuer à générer des ressources supplémentaires au moyen d’activités de soutien concurrentielles pour les politiques de l’Union ou pour le compte de tiers. Le JRC devrait pouvoir participer aux actions indirectes, lorsque le programme de travail concerné le prévoit.

(28)

Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (9) et aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 (10), (Euratom, CE) no 2185/96 (11) et (UE) 2017/1939 (12) du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) no 2185/96 et (UE, Euratom) no 883/2013, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (13). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(29)

Les pays tiers peuvent participer au programme Euratom pour la période 2026-2027 sur la base de leurs instruments juridiques correspondants. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique exigeant des pays tiers qu’ils accordent à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF et à la Cour des comptes les droits et accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives.

(30)

Afin d’uniformiser les modalités de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des actions menées au titre du programme Euratom pour la période 2026-2027, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (14).

(31)

En vertu des points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (15), le programme Euratom pour la période 2026-2027 devrait être évalué sur la base d’informations collectées conformément aux exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres, et une réglementation excessive. S’il y a lieu, ces exigences devraient prévoir des indicateurs mesurables pouvant servir de base à l’évaluation des effets du programme Euratom pour la période 2026-2027 sur le terrain.

(32)

Le conseil d’administration du JRC, créé par la décision 96/282/Euratom de la Commission (16), a été consulté sur le contenu scientifique et technologique des actions directes du JRC.

(33)

Le Parlement européen a été consulté à titre volontaire et a rendu un avis (17). Le comité économique et social européen a également été consulté à titre volontaire et a rendu un avis (18).

(34)

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient d’abroger le règlement (Euratom) 2021/765,