AMVV § 7 (weggefallen) Version du 22/05/2026 Repris le 18/11/2026 Source vérifiée pour la dernière fois le 18/11/2026 Section modifiée pour la dernière fois le 18/11/2026 ← Section précédenteAMVV § 6 (weggefallen) Section suivante →AMVV § 8 (weggefallen)