BerlinFG § 2 Version du 31/12/2024 Repris le 19/11/2026 Source vérifiée pour la dernière fois le 19/11/2026 Section modifiée pour la dernière fois le 19/11/2026 - ← Section précédenteBerlinFG § 1a Kürzungsanspruch für Innenumsätze Section suivante →BerlinFG § 3 Beschränkung auf den Unternehmensbereich