BfAIPG § 12 Inkrafttreten
Version du Repris le Source vérifiée pour la dernière fois le Section modifiée pour la dernière fois le
Dieses Gesetz tritt am 1. Januar 2009 in Kraft.
Version du Repris le Source vérifiée pour la dernière fois le Section modifiée pour la dernière fois le
Dieses Gesetz tritt am 1. Januar 2009 in Kraft.