VbF § 12 Version du 06/05/2026 Repris le 20/11/2026 Source vérifiée pour la dernière fois le 20/11/2026 Section modifiée pour la dernière fois le 20/11/2026 (weggefallen) ← Section précédenteVbF (XXXX) §§ 10 und 11 (weggefallen) Section suivante →VbF (XXXX) §§ 13 bis 23 (weggefallen)