BKnEG § 13 Version du 13/08/2020 Repris le 20/11/2026 Source vérifiée pour la dernière fois le 20/11/2026 Section modifiée pour la dernière fois le 20/11/2026 (weggefallen) ← Section précédenteBKnEG § 12 Section suivante →BKnEG § 14