BRiNV § 10 Version du 05/04/2013 Repris le 21/11/2026 Source vérifiée pour la dernière fois le 21/11/2026 Section modifiée pour la dernière fois le 21/11/2026 (weggefallen) ← Section précédenteBRiNV § 9 Richter des Bundesverfassungsgerichts Section suivante →BRiNV § 11 Inkrafttreten