BRRG § 137 Version du 31/12/2017 Repris le 21/11/2026 Source vérifiée pour la dernière fois le 21/11/2026 Section modifiée pour la dernière fois le 21/11/2026 (Übergangsvorschrift) ← Section précédenteBRRG § 136 Section suivante →BRRG (XXXX) §§ 139 und 140 (weggefallen)