DEÜV § 4 (weggefallen) Version du 30/06/2026 Repris le 21/11/2026 Source vérifiée pour la dernière fois le 21/11/2026 Section modifiée pour la dernière fois le 21/11/2026 ← Section précédenteDEÜV § 3 Zu meldender Personenkreis Section suivante →DEÜV § 5 Allgemeine Vorschriften