ErbbauRG § 36 Version du 06/05/2026 Repris le 22/11/2026 Source vérifiée pour la dernière fois le 22/11/2026 Section modifiée pour la dernière fois le 22/11/2026 (weggefallen) ← Section précédenteErbbauRG § 35 Section suivante →ErbbauRG § 37