ZDG § 49 (weggefallen) Version du 06/05/2026 Repris le 22/11/2026 Source vérifiée pour la dernière fois le 22/11/2026 Section modifiée pour la dernière fois le 22/11/2026 ← Section précédenteZDG § 48 (weggefallen) Section suivante →ZDG § 50 (weggefallen)