3. Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement ABE, les autorités compétentes doivent …

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement ABE, les autorités compétentes doivent indiquer à l’ABE, si elles respectent ou entendent respecter ces orientations ou, le cas échéant l’informer des raisons pour lesquelles elles ne les respectent pas, d’ici le 16.07.2012. En l’absence de toute notification dans les délais précités, l’ABE considèrera que les autorités compétentes ne se sont pas mises en conformité. Les notifications devront être envoyées en soumettant le formulaire prévu à cet effet à la Section V, à l’adresse compliance@eba.europa.eu avec la référence «EBA/GL/2012/3». Les notifications devront être soumises par les personnes ayant l’autorité requise pour rendre compte de la conformité au nom des autorités compétentes.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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