4. Pour les titrisations synthétiques, aucune option accordée aux investisseurs de titrisation ou …

Pour les titrisations synthétiques, aucune option accordée aux investisseurs de titrisation ou aux fournisseurs de protection de crédit ne pouvant être exercée qu’en cas de violations contractuelles par d’autres parties impliquées dans l’opération ne doit être considérée par les autorités compétentes comme empêchant un établissement initiateur de réaliser un transfert de risque de crédit effectif, à condition que les exigences visées à l’article 244, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) n° 575/2013 soient satisfaites. Toutes les autres options accordées aux investisseurs de titrisation ou aux fournisseurs de protection de crédit doivent être évaluées par les autorités compétentes, étant donné qu’elles peuvent se traduire par des exigences de fonds propres supplémentaires en raison d’asymétries d’échéances.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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