1. Lorsqu’un établissement initiateur utilise la méthode fondée sur les notations, telle que …

Lorsqu’un établissement initiateur utilise la méthode fondée sur les notations, telle que spécifiée à l’article 261 du règlement (UE) n° 575/2013, pour calculer les exigences de fonds propres pour ses expositions à une titrisation, les autorités compétentes doivent déterminer si l’agence de notation de crédit sélectionnée dispose d’une expérience et d’une expertise appropriées dans la catégorie d’actifs qui est notée, dans la mesure où les autorités compétentes en ont connaissance.

10. Politiques internes pour évaluer le risque de transfert de crédit et le TRS

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 261 Calcul des montants d’exposition pondérés dans l’approche standard (SEC-SA)

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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