3. Conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement ABE, les autorités compétentes doivent …

Conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement ABE, les autorités compétentes doivent faire savoir avant le 18 septembre 2014 à l'ABE si elles respectent ou entendent respecter ces présentes orientations ou communiquent, dans le cas contraire, les motifs de leur non-respect. En l'absence de toute communication dans ce délai, les autorités compétentes seront considérées par l'ABE comme ne les respectant pas. Les communications doivent être transmises en envoyant le formulaire prévu à la section 5 à l'adresse compliance@eba.europa.eu sous la référence «EBA/GL/2014/06». Les communications doivent être envoyées par des personnes habilitées à rendre compte de ce respect au nom des autorités compétentes qu'elles représentent.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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