16. En ce qui concerne l'exigence de prendre d’autres mesures afin de répondre aux exigences …

En ce qui concerne l'exigence de prendre d’autres mesures afin de répondre aux exigences minimales pour les fonds propres et les engagements éligibles au titre de l'article 45 de la directive 2014/59/UE, y compris pour s’efforcer de renégocier tout engagement éligible, instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou instrument de fonds propres de catégorie 2 que l'établissement a émis, de telle sorte que toute décision de l’autorité de résolution de déprécier ou convertir ce passif ou cet instrument soit arrêtée en vertu du droit applicable régissant cet instrument conformément à l'article 17, paragraphe 5, point j), de la directive 2014/59/UE, les spécifications suivantes sont applicables:

Les autorités de résolution devraient évaluer le risque d'exclure des passifs qui pourraient contribuer à l'absorption des pertes ou à la recapitalisation en tenant compte, entre autres, en vue de la stratégie de résolution, (i) de l'échéance; (ii) du rang de subordination; (iii) des types de détenteurs et de la transférabilité; (iv) du risque que les passifs soient exemptés de l'absorption des pertes en cas de résolution; et (v) des autres obstacles juridiques, tels que la non-reconnaissance d'instruments de résolution par le droit d'un pays tiers ou l'existence de droits de compensation réciproque, en vertu du droit pertinent de la juridiction régissant ce passif ou cet instrument.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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