+17. En ce qui concerne l'exigence qu'une compagnie financière holding mixte crée une compagnie …

17. En ce qui concerne l'exigence qu'une compagnie financière holding mixte crée une compagnie …

En ce qui concerne l'exigence qu'une compagnie financière holding mixte crée une compagnie financière holding distincte pour contrôler un établissement, si cet établissement est la filiale de la compagnie financière holding mixte, conformément à l'article 17, paragraphe 5, point k), de la directive 2014/59/UE, les spécifications suivantes sont applicables:

Les autorités de résolution devraient envisager d'exiger qu'une compagnie financière holding mixte crée une compagnie financière holding distincte, si cela renforce considérablement la faisabilité et la crédibilité de la résolution séparée des activités bancaires ou d'investissement, compte tenu du risque de contagion entre différents segments du secteur financier et l'ensemble de l'économie. Les autorités de résolution devraient tenir compte des avantages pour la faisabilité et la crédibilité de la stratégie de résolution visés au paragraphe 14.

1. Vue d’ensemble

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Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
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  • EBA -

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