10. L'éligibilité des engagements de paiement devrait dépendre de la conclusion de contrats écrits …

L'éligibilité des engagements de paiement devrait dépendre de la conclusion de contrats écrits d'engagement de paiement séparés entre les SGD et leurs établissements membres. Un nouveau contrat d'engagement de paiement devrait être conclu à chaque fois que de nouvelles contributions ex ante sont nécessaires. Un contrat-cadre existant devrait également être modifié ou complété à chaque fois afin de tenir compte de nouveaux appels à des contributions ex ante.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

  DE: Leitlinien und weitere Veröffentlichungen der Europäischen Bankenaufsichtsbehörde (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Wiedergabe mit Quellenangabe gestattet (Rechtlicher Hinweis der EBA). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Maßgeblich sind allein die von der EBA veröffentlichten Fassungen.