12. Les présentes orientations sont sans préjudice de la possibilité que, conformément au droit …

Les présentes orientations sont sans préjudice de la possibilité que, conformément au droit national, leur contenu soit mis en œuvre, totalement ou partiellement, par voie de dispositions législatives, y compris les dispositions du contrat d'engagement de paiement et des contrats de garantie financière, à condition que les dispositions législatives atteignent des résultats au moins équivalents à ceux prévus dans les dispositifs contractuels entre un SGD et ses membres en ce qui concerne, entre autres: le respect de l'obligation de l'établissement de crédit de verser l'engagement de paiement; la livraison de la part de l'établissement de crédit au SGD des actifs garantis à faible risque garantissant l'engagement de paiement afin qu'ils soient à la libre disposition du SGD; la réalisation immédiate des actifs à faible risque par le SGD dès la survenance d'un fait entraînant l'exécution; et la cohérence avec les exigences, y compris le calendrier, prévues par la directive 2014/49/UE et par toute autre disposition applicable du droit de l'UE.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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