+22. La notification devrait être transmise par le SGD de l'État membre d'origine au SGD de l'État …
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22. La notification devrait être transmise par le SGD de l'État membre d'origine au SGD de l'État …
La notification devrait être transmise par le SGD de l'État membre d'origine au SGD de l'État membre d'accueil immédiatement après la constatation de l'indisponibilité de dépôts. Le SGD de l'État membre d'accueil devrait recevoir la notification avant de recevoir toutes les informations nécessaires et les fonds afin de commencer à préparer le remboursement dès la réception de la notification. - b. Échange d'informations, y compris instructions de paiement
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- EBA -
EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.
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