26. Si le SGD de l'État membre d'origine ne dispose pas de toutes les informations nécessaires, en …

Si le SGD de l'État membre d'origine ne dispose pas de toutes les informations nécessaires, en fonction de la méthode de remboursement du SGD de l'État membre d'accueil, le SGD de l'État membre d'origine devrait demander au SGD de l'État membre d'accueil de collecter les informations supplémentaires nécessaires. Afin que le SGD de l'État membre d'accueil puisse collecter des informations supplémentaires nécessaires pour le remboursement, le SGD de l'État membre d'origine devrait aider le SGD de l'État membre d'accueil en lui transmettant toute information nécessaire (par exemple, coordonnées ou numéros nationaux d'identification des déposants).

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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