28. Le SGD de l'État membre d'accueil devrait s'efforcer de garantir que le montant à rembourser …

Le SGD de l'État membre d'accueil devrait s'efforcer de garantir que le montant à rembourser est mis à la disposition des déposants aussi tôt que possible, dans un délai de trois jours ouvrables de l'État membre du SGD de l'État membre d'accueil après avoir reçu toutes les informations nécessaires, les instructions et les fonds de la part du SGD de l'État membre d'origine, sans qu'une demande au SGD de l'État membre d'origine ou au SGD de l'État membre d'accueil ne soit nécessaire.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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