30. Les accords de coopération devraient prévoir que, après avoir reçu la notification de …

Les accords de coopération devraient prévoir que, après avoir reçu la notification de l'indisponibilité de dépôts de la part du SGD de l'État membre d'origine, le SGD de l'État membre d'accueil devrait fournir immédiatement au SGD de l'État membre d'origine toutes les informations nécessaires sur les comptes à utiliser pour transférer les fonds du SGD de l'État membre d'origine au SGD de l'État membre d'accueil.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

  DE: Leitlinien und weitere Veröffentlichungen der Europäischen Bankenaufsichtsbehörde (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Wiedergabe mit Quellenangabe gestattet (Rechtlicher Hinweis der EBA). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Maßgeblich sind allein die von der EBA veröffentlichten Fassungen.