33. Le SGD de l'État membre d'origine devrait fournir au SGD de l'État membre d'accueil les fonds …

Le SGD de l'État membre d'origine devrait fournir au SGD de l'État membre d'accueil les fonds nécessaires au plus tard le jour où le montant à rembourser devrait être mis à la disposition des déposants nationaux après la constatation de l'indisponibilité de dépôts de l'établissement, y compris lorsque le délai du SGD de l'État membre d'origine concernant la mise à disposition du montant à rembourser dépasse les sept jours ouvrables, comme autorisé par l'article 8, paragraphe 2, de la directive 2014/49/UE.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 8 2.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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