36. Le SGD de l'État membre d'accueil devrait, dans un délai d'un jour ouvrable, notifier le SGD de …

Le SGD de l'État membre d'accueil devrait, dans un délai d'un jour ouvrable, notifier le SGD de l'État membre d'origine de la demande d'un déposant concernant le remboursement des frais de subsistance. Cette notification devrait comporter toutes les informations pertinentes, y compris:

• a. l'identification claire et complète du déposant, y compris les coordonnées pertinentes de son compte;
• b. la date de réception de la demande par le SGD de l'État membre d'accueil;
• c. le montant réclamé (le cas échéant).

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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