37. Lorsque le déposant demande le remboursement d'un montant correspondant à ses frais de …

Lorsque le déposant demande le remboursement d'un montant correspondant à ses frais de subsistance, soit directement au SGD de l'État membre d'origine soit au SGD de l'État membre d'accueil, le SGD de l'État membre d'origine devrait s'efforcer de fournir au SGD de l'État membre d'accueil toutes les informations et les fonds nécessaires dans un délai de cinq jours ouvrables de l'État membre du SGD de l'État membre d'origine après avoir reçu la demande ou après avoir été notifié par le SGD de l'État membre d'accueil, afin que le SGD de l'État membre d'accueil puisse garantir que les déposants ont accès à un montant approprié de leurs dépôts garantis pour couvrir leurs frais de subsistance en attendant le remboursement complet.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

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