40. Les accords de coopération bilatéraux ou multilatéraux supplémentaires devraient également …

Les accords de coopération bilatéraux ou multilatéraux supplémentaires devraient également préciser les aspects suivants:

a. le délai que le SGD de l'État membre d'origine doit respecter, le cas échéant, pour accepter des créances de remboursement de la part des déposants, que le SGD de l'État membre d'accueil devrait communiquer aux déposants concernés;
b. des informations sur le délai et le niveau de garantie de remboursement des soldes temporairement élevés du SGD de l'État membre d'origine.
f. Monnaies utilisées

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence

EBA -
EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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