50. Les accords de coopération devraient préciser les types de coûts que le SGD de l'État membre …

Les accords de coopération devraient préciser les types de coûts que le SGD de l'État membre d'origine remboursera au SGD de l'État membre d'accueil, y compris, à titre indicatif, les frais engagés lors de la réalisation des tâches suivantes attribuables au remboursement:

• a. communication avec les déposants, y compris mise en place de l'infrastructure nécessaire, embauche de personnel et publications dans les médias;
• b. communication avec le SGD de l'État membre d'origine, y compris fourniture d'informations sur les créances payées;
• c. collecte d'informations supplémentaires nécessaires pour le remboursement, y compris mise en place de l'infrastructure nécessaire et embauche de personnel;
• d. traduction de documents;
• e. obtention d'informations;
• f. frais de transaction des remboursements;
• g. frais juridiques pertinents.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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