59. Le SGD de l’État membre d’origine et le SGD de l'État membre d'accueil peuvent convenir, au …

Le SGD de l’État membre d’origine et le SGD de l'État membre d'accueil peuvent convenir, au niveau bilatéral, qu'ils examineront, au cas par cas et au plus tôt trois mois après la notification de l'indisponibilité de dépôts, le fonctionnement des dispositions pratiques et l'infrastructure requise pour la mise en œuvre proportionnée et continue des remboursements pas le SGD de l'État membre d'accueil conformément à la présente section 5.1, en y apportant les ajustements nécessaires.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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