5.3 Modalités de prêt mutuel entre SGD

L'accord de coopération devrait indiquer si, conformément à la réglementation de leurs juridictions respectives, les SGD compétents conviennent, en principe, de se consentir des prêts mutuellement sur une base volontaire.

Lorsque les SGD ne conviennent pas de se consentir des prêts mutuellement, soit parce que leur réglementation nationale ne les autorise pas à consentir des prêts à d'autres SGD, soit en raison de la décision des SGD ou des autorités désignées, l'accord ne devrait pas comporter davantage de détails. Toutefois, lorsque les SGD sont autorisés à se consentir des prêts mutuellement au titre de leur réglementation nationale mais décident de ne pas le faire, la décision de ne pas se consentir de prêt ne devrait pas empêcher les SGD de se consentir des prêts mutuellement en cas de crise.

Lorsque les SGD ont l'intention de se consentir des prêts mutuellement, l'accord de coopération devrait préciser le délai, en jours ouvrables, dans lequel le SGD recevant une demande de prêt doit prendre une décision et les informations que le SGD demandant le prêt devrait fournir. L'accord peut comporter davantage de détails sur le délai de remboursement et le taux d'intérêt applicable, en respectant les conditions énoncées à l'article 12, paragraphe 2, de la directive 2014/49/UE.