Obligations contractuelles existantes

Toute opération (pour lever toute ambiguïté, ceci inclut sans s’y limiter toute modification de la documentation relative à la titrisation et toute modification relative aux coupons, aux rendements ou à d'autres caractéristiques des positions de titrisation) conclue par i) un établissement sponsor ou ii) un établissement initiateur ou iii), sous réserve des dispositions du point 25, une entité liée à l'établissement initiateur dans le cadre d’une titrisation ou de positions de titrisation après la clôture de ladite titrisation, et que, conformément aux termes de la documentation relative à la titrisation en vigueur avant la conclusion de cette opération, l'établissement initiateur ou, selon le cas, l'établissement sponsor ou l'entité liée à l'établissement initiateur:

• (a) n'est pas contractuellement obligé de conclure; ou
• (b) n'est pas contractuellement obligé de conclure selon les termes particuliers de cette opération

devrait être considérée comme ayant été conclue en dehors du champ d’application des obligations contractuelles existantes, et ses détails devraient être notifiés conformément au point 26 et il y a lieu d'évaluer, conformément au point 11, si l'opération est ou n’est pas structurée dans le but d’apporter un soutien. Les opérations que, conformément aux termes de la documentation relative à la titrisation en vigueur avant la conclusion de ces opérations, l'établissement concerné est contractuellement obligé de conclure selon les termes particuliers de ces opérations, constituent un soutien existant et ne font pas l'objet de l'interdiction énoncée à l'article 248 du règlement (UE) n° 575/2013.