+13. Si l'opération est effectuée par un établissement initiateur ayant procédé au transfert d'une …

13. Si l'opération est effectuée par un établissement initiateur ayant procédé au transfert d'une …

Si l'opération est effectuée par un établissement initiateur ayant procédé au transfert d'une part significative du risque de crédit associé aux expositions titrisées conformément à l'article 243 ou à l'article 244 du règlement (UE) n° 575/2013, l'opération devrait être considérée comme n’étant pas structurée dans le but d’apporter un soutien si les conditions suivantes sont satisfaites:

  • (a) l'opération est effectuée:
  • i. dans des conditions de concurrence normales, conformément au point 15; ou
  • ii. dans des conditions plus favorables pour l'établissement initiateur que les conditions de concurrence normales; et
  • (b) soit (i) la titrisation satisfait toujours aux conditions de transfert de risque significatif prévues à l'article 243 du règlement (UE) n° 575/2013 ou, selon le cas, à l'article 244 dudit règlement, conformément aux présentes orientations et aux orientations de l'ABE sur le transfert de risque de crédit significatif (EBA/GL/2014/05), soit (ii) si ces conditions ne sont plus satisfaites, l'opération n'a pas été conclue dans le but de réduire les pertes potentielles ou réelles des investisseurs.

1. Vue d’ensemble

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1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • EBA -

    EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

    DE: Leitlinien und weitere Veröffentlichungen der Europäischen Bankenaufsichtsbehörde (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Wiedergabe mit Quellenangabe gestattet (Rechtlicher Hinweis der EBA). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Maßgeblich sind allein die von der EBA veröffentlichten Fassungen.