12. En ce qui concerne la collecte d’informations au titre des présentes orientations, les …

En ce qui concerne la collecte d’informations au titre des présentes orientations, les autorités compétentes devraient définir les procédures opérationnelles et informer les établissements soumis à l’obligation de transmission d’informations ICAAP et ILAAP des éléments suivants:

• a. les dates limites d’envoi des informations aux autorités compétentes par les établissements (ci-après les «dates d’envoi»). Lorsqu’elles fixent les dates d’envoi pour la première fois ou modifient significativement ces dates, les autorités compétentes devraient accorder un délai suffisant aux établissements pour rassembler les informations à communiquer;
• b. la date de référence, en indiquant s’il est possible d’utiliser des dates de référence différentes pour les différents éléments d’information;
• c. la fréquence avec laquelle les informations devraient être fournies;
• d. les moyens techniques et le format à utiliser pour communiquer les informations, en précisant en particulier si les informations devraient être fournies dans un seul document (un rapport) ou sous toute autre forme (par exemple, documents multiples), ou si les établissements peuvent communiquer directement leurs propres documents internes.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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