9. Elles visent à clarifier la façon dont les autorités de résolution veillent à tenir compte des …

Elles visent à clarifier la façon dont les autorités de résolution veillent à tenir compte des caractéristiques contractuelles des instruments qui ont été émis par l'entité assujettie à l'utilisation du renflouement interne ou à l'exercice du pouvoir de conversion au point de non-viabilité et qui sont considérés comme des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou des instruments de fonds propres de catégorie 2, conformément au cadre défini par le règlement (UE) nº 575/2013 et la directive 2013/36/UE, pour la détermination de l'ordre de la dépréciation et de la conversion. Dans certains cas, ce cadre classe certains instruments comme des instruments de fonds propres mais, en raison de caractéristiques contractuelles spécifiques, ces instruments sont totalement ou partiellement exclus du calcul des «fonds propres». Les autorités de résolution veillent à ce que le traitement des instruments qui appartiennent à la même catégorie dans l'ordre de la dépréciation et de la conversion décrit à l'article 48, paragraphe 1, ou à l'article 60, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE respecte la hiérarchie des créanciers dans les procédures normales d'insolvabilité.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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