+8. Sauf indication contraire, les termes employés et définis dans la PSD2 ont la même signification …
|
8. Sauf indication contraire, les termes employés et définis dans la PSD2 ont la même signification …
Sauf indication contraire, les termes employés et définis dans la PSD2 ont la même signification dans les orientations. En outre, aux fins des présentes orientations, les définitions suivantes s’appliquent: | Un prestataire qui sollicite un agrément pour fournir les services de paiement visés à l’annexe I, point 7, de la PSD2, c’est-à-dire pour fournir des services d’initiation de paiement (SIP). |
Établissement | Un prestataire qui sollicite l’enregistrement pour fournir les services de paiement visés à l’annexe I, point 8, de la PSD2, c’est-à-dire pour fournir des services d’information sur les comptes (SIC). Un prestataire qui sollicite un agrément pour fournir les services de paiement visés à l’annexe I, points 7 et 8, de la PSD2, c’est-à-dire pour fournir des services d’initiation de paiement (SIP) et des services d’information sur les comptes (SIC). |
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- EBA -
EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.
DE: Leitlinien und weitere Veröffentlichungen der Europäischen Bankenaufsichtsbehörde (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Wiedergabe mit Quellenangabe gestattet (Rechtlicher Hinweis der EBA). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Maßgeblich sind allein die von der EBA veröffentlichten Fassungen.
|