14. Si l’autorité de surveillance sur base consolidée ou l’autorité compétente de l’État membre …

Si l’autorité de surveillance sur base consolidée ou l’autorité compétente de l’État membre d’origine a établi, sur la base de son évaluation, qu’une succursale revêt une importance significative pour l’établissement ou le groupe, elle devrait communiquer son avis à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, soit de manière indépendante, soit dans le cadre de la finalisation de la cartographie de l’établissement ou du groupe conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2016/99 de la Commission, et inviter ladite autorité à envisager l’application de la procédure visée à l’article 51 de la directive 2013/36/UE pour déterminer l’importance significative de la succursale.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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