17. Lorsque l’autorité de surveillance sur base consolidée ou l’autorité compétente de l’État …

Lorsque l’autorité de surveillance sur base consolidée ou l’autorité compétente de l’État membre d’origine considère que la succursale a une importance significative pour l’établissement ou pour le groupe mais que l’autorité compétente de l’État membre d’accueil ne la juge pas comme ayant une importance significative au sens de l’article 51 de la directive 2013/36/CE, l’autorité de surveillance sur base consolidée ou l’autorité compétente de l’État membre d’origine devrait néanmoins inviter l’autorité compétente de l’État membre d’accueil à siéger au sein du collège des autorités de surveillance, conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2016/98 de la Commission, et à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) 2016/99 de la Commission.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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