213. Afin d’ajouter l’éventuel excédent en NI aux éléments de fonds propres de catégorie 2 …

Afin d’ajouter l’éventuel excédent en NI aux éléments de fonds propres de catégorie 2 conformément à l’article 62, point d), du règlement (UE) n° 575/2013, lorsque le calcul visé à l’article 159 du règlement (UE) n° 575/2013 produit un excédent en NI tant pour le portefeuille sur lequel il y a eu défaut que pour celui sur lequel il n’y a pas eu défaut, la somme de ces deux excédents en NI devrait être prise en compte et ajoutée aux éléments de fonds propres de catégorie 2 dans la limite prévue à l’article 62, paragraphe d), du règlement (UE) n° 575/2013.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 159 Traitement des montants des pertes anticipées, du déficit NI et de l’excédent NI

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

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