Dispositions transitoires

Ces dispositions spécifiques des observations sont soumises aux dispositions transitoires suivantes:

• (a) Pour les établissements qui relèvent des catégories 3 et 4 du SREP tel qu’énoncé dans les Orientations sur les procédures et méthodologies communes révisées pour le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels et le test de résistance prudentiel (orientations du SREP)⁴ , le paragraphe 18 s’applique à compter du 31 décembre 2019 [ 6 mois après la date d’entrée en vigueur de ces orientations ].
• (b) Pour les établissements qui relèvent des catégories 3 et 4 du SREP, le paragraphe 114 s’applique à compter du 31 décembre 2019 [ 6 mois après la date d’entrée en vigueur de ces orientations ].

⁴ ABE/GL/2014/13. Disponible en ligne à l’adresse suivante: http://www.eba.europa.eu/regulation-and-policy/supervisory-review-and-evaluation-srep-and-pillar-2/guidelines-for-common-procedures-and-methodologies-for-the-supervisory-review-and-evaluation-process-srep-