3. Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités …

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités compétentes doivent faire savoir à l’ABE qu’elles se conforment ou entendent se conformer aux présentes orientations ou, à défaut, indiquer les raisons de leur non-conformité, au plus tard le ([jj.mm.aaaa]). En l’absence de notification dans ce délai, les autorités compétentes seront considérées comme en défaut de conformité par l’ABE. Les notifications devraient être envoyées en adressant le formulaire disponible sur le site internet de l’ABE à compliance@eba.europa.eu, avec indication de la référence «EBA/GL/201x/xx». Les notifications devraient être soumises par des personnes disposant de l’autorité appropriée pour déclarer la conformité au nom de leurs autorités compétentes. Toute évolution de l’état de conformité doit également être déclarée auprès de l’ABE.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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