+153. L’octroi de nouvelles conditions, telles qu’un nouveau taux d’intérêt plus favorable que le …
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153. L’octroi de nouvelles conditions, telles qu’un nouveau taux d’intérêt plus favorable que le …
L’octroi de nouvelles conditions, telles qu’un nouveau taux d’intérêt plus favorable que le taux que pourraient obtenir des emprunteurs présentant un profil de risque similaire, peut être considéré comme l’indication d’une concession de ce type lorsque l’établissement de crédit conclut que ce nouveau taux trouve son origine dans les difficultés financières de l’emprunteur. L’octroi de nouvelles conditions plus favorables que celles pratiquées par le marché ne devrait pas être considéré comme une condition préalable à l’identification de concessions et, par conséquent, d’une renégociation. Conformément à l’annexe V du règlement d’exécution (UE) nº 680/2014 de la Commission, lorsqu’un emprunteur rencontre des difficultés financières, un changement de conditions correspondant à ce que d’autres emprunteurs présentant un profil de risque similaire pourraient obtenir de l’établissement de crédit devrait être considéré comme une concession, y compris lorsque des emprunteurs participent à des régimes de renégociation publics proposés par des établissements de crédit.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- EBA -
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