215. Des considérations relatives au délai de vente dans le cadre de la cession des biens …

Des considérations relatives au délai de vente dans le cadre de la cession des biens hypothéqués devraient également être prises en considération, sur la base des pratiques de recouvrement de créances et des expériences acquises dans le cadre de procédures judiciaires au niveau national, d’une part, et sur la base de preuves empiriques, d’autre part, et elles devraient faire l’objet d’un contrôle a posteriori approprié. Ces considérations devraient intégrer les frais de fonctionnement ou les dépenses en capital engagés avant la date de la vente.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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