+8. Cession d’actifs L’établissement de crédit et Les établissements de crédit devraient …

8. Cession d’actifs L’établissement de crédit et Les établissements de crédit devraient …

Cession d’actifs volontaire/assistée

L’établissement de crédit et l’emprunteur conviennent de céder volontairement le ou les actifs apportés en garantie afin de rembourser partiellement ou intégralement la dette.

Les établissements de crédit devraient restructurer toute dette résiduelle à l’issue de la cession assistée en prévoyant un échéancier de remboursement compatible avec la capacité de remboursement réévaluée de l’emprunteur. S’agissant des mesures de restructuration pouvant requérir la vente de l’actif propriété du débiteur à l’échéance du terme, les établissements de crédit devraient faire preuve de prudence et réfléchir le plus tôt possible à l’approche qu’ils seraient susceptibles d’adopter en cas de perte résiduelle consécutive à la vente. En ce qui concerne les expositions remboursées par la reprise de sûretés à un moment prédéfini, cette reprise ne constitue pas une mesure de restructuration à moins qu’elle ne soit exercée avant le moment prédéfini du fait de difficultés financières.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
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