41. Aux fins de l’article 20, paragraphe 11, du règlement (UE) 2017/2402, la norme visée par …

Aux fins de l’article 20, paragraphe 11, du règlement (UE) 2017/2402, la norme visée par l’expression «au mieux des connaissances» ne devrait être considérée comme satisfaite sur la base d’informations obtenues uniquement à partir de l’une des combinaisons de sources et de circonstances suivantes:

• (a) les débiteurs, concernant l’initiation des expositions;
• (b) l’initiateur dans le cadre de la gestion des expositions ou des procédures de gestion des risques;
• (c) les notifications à l’initiateur émanant d’un tiers;
• (d) des informations publiques ou des informations concernant toute inscription dans un ou plusieurs registres de personnes ayant des antécédents négatifs en matière de crédit au moment de l’initiation d’une exposition sous-jacente, uniquement dans la mesure où ces informations ont déjà été prises en compte dans le contexte des points a), b) et c), et conformément aux exigences applicables en matière de réglementation et de surveillance, y compris en ce qui concerne les critères d’octroi de crédit, tels que spécifiés à l’article 9 du règlement (UE) 2017/2402. Il est fait exception des créances commerciales qui ne sont pas émises sous la forme de prêts, pour lesquelles les critères d’octroi de crédit ne doivent pas nécessairement être remplis. Expositions à des débiteurs ou garants en difficulté qui ont fait l’objet d’une procédure de restructuration de dette

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 20 11.
• Article 9 Critères relatifs à l’octroi de crédits

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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