42. Aux fins de l’article 20, paragraphe 11, point a), du règlement (UE) 2017/2402, l’obligation …

Aux fins de l’article 20, paragraphe 11, point a), du règlement (UE) 2017/2402, l’obligation d’exclure les expositions à des débiteurs ou garants en difficulté qui ont fait l’objet d’une procédure de restructuration de dette en ce qui concerne leurs expositions non performantes devrait être interprétée comme visant à la fois les expositions restructurées du débiteur ou du garant respectif et celles de ses expositions qui n’étaient pas elles-mêmes soumises à une restructuration. Aux fins du présent article, les expositions restructurées qui remplissent les conditions énoncées à ses points i) et ii) ne devraient pas avoir pour effet que le débiteur ou le garant soit désigné comme étant en difficulté.

Registre des crédits

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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