+24. Aux fins de l’article 183, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) nº 575/2013, les …

24. Aux fins de l’article 183, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) nº 575/2013, les …

Aux fins de l’article 183, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) nº 575/2013, les établissements devraient obtenir un avis juridique confirmant que la convention de protection de crédit non financée est juridiquement valide et exécutoire dans tous les pays pertinents. Cet avis juridique devrait être:

(a) exprimé au moins pour chaque type de protection de crédit non financée; et
(b) fourni par écrit par un avocat-conseil. Si l’avocat-conseil est un employé de l’établissement concerné, il doit être indépendant de tout processus décisionnel relatif à l’octroi du crédit appliqué pour créer ou renouveler les expositions considérées.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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