33. Une protection de crédit non financée qui ne remplit pas les critères d’éligibilité applicables …

Une protection de crédit non financée qui ne remplit pas les critères d’éligibilité applicables aux garants et garanties précisés à l’article 183, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) nº 575/2013 et à la section 5.2 des présentes orientations ne devrait pas être prise en compte au moyen de l’une des méthodes précisées au paragraphe 31. Aux fins de l’estimation des LGD, les flux de trésorerie perçus sur l’exercice de la protection de crédit non financée inéligible devraient être traités comme s’ils avaient été perçus sans utiliser la protection de crédit non financée. Nonobstant ce traitement, les établissements devraient collecter les informations relatives à la source des flux de trésorerie liés aux protections de crédit non financées inéligibles et les affecter de façon appropriée. Les établissements devraient assurer le suivi régulier des niveaux de ces flux de trésorerie ainsi que de la mesure dans laquelle des types pertinents de protection de crédit non financée sont utilisés. Le cas échéant, les établissements devraient effectuer des ajustements appropriés afin d’éviter tout biais dans les estimations de PD et de LGD.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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