36. Les établissements peuvent adopter l’approche de substitution aux paramètres de risque précisée …

Les établissements peuvent adopter l’approche de substitution aux paramètres de risque précisée au paragraphe 31(a)(ii) uniquement si les conditions suivantes sont remplies:

• (a) la protection de crédit non financée est éligible en vertu des critères pertinents de protection de crédit non financée énumérés à la troisième partie, titre II, chapitre 4, du règlement (UE) nº 575/2013;
• (b) l’établissement peut raisonnablement s’attendre à ce que les coûts directs de l’exercice de la protection de crédit non financée soient négligeables par rapport au montant couvert par la protection de crédit non financée;
• (c) le garant n’est pas en défaut.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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